2015 : poursuite du Dispositif d’Adéquation des Emplois et des Compétences (DAEC)

Le Dispositif d’Adéquation des Emplois et des Compétences (DAEC) que nous connaissons aujourd’hui doit prendre fin en février 2015 (il s’agit d’un dispositif annuel). Compte tenu de la situation du Groupe, et dans la droite ligne du plan de redressement  présenté en avril par M Tavares (Back in the Race), la Direction a soumis aux organisations syndicales son “nouveau” projet de DAEC pour 2015 (de février 2015 à février 2016). A cette occasion elle a, notamment, dressé le bilan en terme d’emploi, de la version 2014 du DAEC, et présenté sur ce sujet, ses prévisions pour le dispositif 2015. Lire la suite

GPEC, PREC, PSE, DAEC, comment s’y retrouver

PREC, PSE, GPEC et dernièrement DAEC, autant d’acronymes, qui malheureusement rythment le quotidien de beaucoup d’entre nous depuis quelques années.

Mais même si ces termes nous sont devenus familiers, il reste difficile de s’y retrouver dans des dispositifs qui parfois s’enchainent, sans que l’on comprenne bien ce qui les distingue les uns des autres.

Essayons d’y voir plus clair en les examinant par ordre décroissant de « gravité » :

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Les avancées du Nouveau Contrat Social – Le congé sénior

Parmi les dispositifs prévus par le Nouveau Contrat Social figure en bonne place ce que nous appellerons ici, par simplification, le congé sénior.

Ce nouveau dispositif, qui permet de cumuler un aménagement du temps de travail fin de carrière (une période de temps partiel) et une dispense d’activité, est ouvert à l’adhésion des salariés concernés depuis le 18 février.

Mais à noter que pour les salariés des sites industriels quelle que soit la direction d’appartenance il est possible de bénéficier d’une dispense totale d’activité dès le 1er jour de leur congé senior (Pour le site de Rennes des mesures spécifiques sont également mises en place).

 Quels sont les modalités d’application de ce dispositif :

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Les dessous de l’opération de recapitalisation de PSA : et si la CFTC n’avait pas signé le nouveau contrat social ?

Dans un article paru la semaine dernière, LE FIGARO.fr dévoilait les secrets de l’accord de recapitalisation de PSA. Le scénario qui y est décrit nous semble convaincant, mais néglige selon nous, l’un des éléments de contexte qui a concouru à la signature de l’accord de recapitalisation de PSA : la signature au préalable du Nouveau Contrat Social (NCS)

Revenons sur les principaux éléments donnés par lefigaro.fr (pour les détails sur les guerres intestines au sein du conseil de surveillance, lire l’article sur le figaro.fr ici)

Début 2013, les banquiers de Morgan Stanley et Rothschild interviennent au conseil de surveillance de PSA et déclarent « Mesdames, messieurs, cette entreprise sera en faillite d’ici quinze, seize mois. Vingt, dans le meilleur des cas.» Pour sauver PSA il faudrait, selon eux, 3 à 4 milliards d’euros !

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Les avancées du Nouveau Contrat Social – Le don de RTT : Ouverture des négociations – Les propositions de la CFTC

Le don de RTT fait partie des sujets qui nous tiennent à cœur.

La négociation du nouveau contrat social nous a permis de mettre en avant cette revendication et d’inscrire ce sujet aux négociations de ce début d’année 2014. Deux réunion ont été planifiées, les 11 février et 5 mars.

S’agissant d’un sujet technique, vous trouverez ci-dessous des éléments d’information, avant d’aborder nos revendications.

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Application du NCS en 2014 : les RTT

Les 11 jours de RTT par an ont été maintenus chez PSA, mais le Nouveau Contrat Social introduit un certain nombre de modifications de nos modes de fonctionnement.

Les principes :

  • Les 11 jours devront maintenant être consommés dans l’année civile de leur acquisition avec une possibilité de report limitée à 5 jours maximum sur l’année suivante (cf. fonctionnement du compteur de droits individuels ci-dessous)
  • Cinq jours seront mis à disposition du collaborateur dès le 1er janvier. Ces 5 jours pourront donc être intégralement consommés dès le début de l’année, même s’ils ne seront visualisables sous NetRH qu’à la mi-janvier.
  • Cinq jours maximum seront à disposition de l’établissement pour une utilisation collective (ponts, fermeture du site d’une semaine,…). Ces jours redeviendront disponibles pour les collaborateurs, au plus tard le 30 septembre, dans le cas où l’établissement ne les aurait pas entièrement positionnés dans le planning de l’année. Les organisations syndicales signataires de l’accord ont obtenu qu’une orientation sur l’utilisation de ces JRTT collectives soit donnée, par la direction de chaque établissement, dès le mois de décembre de l’année précédente. Mais les établissements peuvent également faire mieux, en positionnant ces jours dès le début de l’année. Sur le Pôle Tertiaire de Poissy par exemple, et suite aux négociations locales, l’annonce a été faite, lors d’un CE extraordinaire le 6 janvier, que seul 4 jours seront utilisés en 2014 au titre des JRTT collectives. Avec pour conséquence, la mise à disposition immédiate d’une journée supplémentaire pour une utilisation individuelle.
  • Une journée de RTT sera réservée par l’établissement au titre de “la journée de la solidarité” (en pratique, le lundi de pentecôte)
  • L’indemnisation des jours de RTT ne sera plus possible en dehors des 12 cas ci-dessous :
  1. Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles
  2. Mariage ou PACS du salarié
  3. Naissance ou adoption d’un troisième enfant
  4. Difficultés financières particulières (situation de surendettement ou autre sur examen et avis de l’assistante sociale)
  5. Cessation du contrat de travail
  6. Invalidité du salarié ou de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
  7. Décès du salarié ou de son conjoint
  8. Souscription au PEE
  9. Congé individuel de Formation (CIF)
  10. Etudes supérieures des enfants
  11. Achat d’un véhicule neuf
  12. Détachement international

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Les avancées du NCS – Le télétravail : avancée majeure pour l’amélioration du bien être des collaborateurs.

Revendication ancienne de la CFTC, le télétravail va être mis en œuvre chez PSA en 2014 !

La généralisation de l’expérience en cours était conditionnée à la signature de l’accord sur le Nouveau Contrat Social (NCS). Les organisations syndicales qui ont choisi de signer le NCS ont donc permis, qu’enfin, ce dispositif aboutisse.

Un petit rappel de la définition du télétravail contenue dans l’accord :

“Le télétravail chez PCA est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’à son domicile, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication”. 

Trois types de télétravail sont définis par l’accord (contre un seul dans l’expérimentation en cours) :

  • Le télétravail hebdomadaire  qui permet au salarié d’exercer son activité professionnelle à domicile 1 ou 2 jours par semaine. Ces jours sont choisis en concertation avec le manager.
  • Le télétravail mensuel qui est réservé aux salariés qui ne peuvent avoir des jours de télétravail réguliers. Minimum 3 jours par mois et pas plus de 2 jours par semaine.
  • Le télétravail pour événement exceptionnel qui permet de répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il est réservé aux salariés bénéficiant d’un ordinateur portable.

Quelles sont les personnels éligibles à ce dispositif :

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Les avancées du NCS – l’observatoire des Métiers : Une nouvelle dynamique pour la construction de notre avenir

Dans le cadre du Nouveau Contrat Social (NCS), les signataires du contrat ont été réunis pour un point d’étape de l’observatoire des métiers et des compétences.

Lors de cette réunion a été présentée, de façon très détaillée, la vision prospective des besoins de l’entreprise, en se basant sur les 20 filières et les 130 métiers.

La cohérence globale entre les différentes instances et l’articulation entre celles-ci  a été présentée. A la demande de la CFTC un synoptique sera fourni permettant de rendre l’information compréhensible pour chacun d’entre nous.

Lorsque l’on parle de dynamique des emplois et des compétences, il convient de distinguer :

1) Les évolution structurelles des compétences :

Les grandes orientations ayant une influence sur les filières & métiers seront présentées lors du Comité paritaire stratégique.

Chaque responsable filière aura en charge d’étudier l’impact de la stratégie sur ses métiers et leurs évolutions moyen terme. La mesure de l’effort nécessaire pour permettre d’adapter les compétences aux besoins moyen-long terme sera évaluée par les responsables des métiers.

Chaque responsable métier s’appuiera sur le radar des compétences et le crossmapping réalisé lors de la labellisation de son métier pour proposer des formations, ou des parcours formants, permettant de répondre aux orientations présentées lors du comité paritaire stratégique.

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Nouveau contrat Social : Questions/Réponses

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre des questions qui nous ont été posées sur le Nouveau Contrat Social, et les réponses apportées.

La zone “Rechercher” au-dessus du tableau vous permet de retrouver rapidement un sujet à partir d’un mot clé (modulation, H+,…)

N’hésitez pas à nous poser des questions dans la zone commentaire en fin d’article. Nous y répondrons dès que possible en complétant ce tableau.

QUESTIONREPONSE
Pour une mobilité externe dans le cadre de la GPEC (création reprise d’entreprise par exemple), verse-t-on ICL seule ou ICL + majoration ?En cas de création ou reprise d'entreprise il est prévu notamment que PSA verse une indemnité complémentaire individuelle de création ou de reprise d’entreprise, dont le montant est fixé à 6.000 €. (versée en deux fois à 6 mois d'intervalle)
Modulation par rallongement d'’horaire : la part majoration (25%) est-elle immédiatement payée ?La majoration est payée
Je suis à 12 mois de la retraite, on m'a dit que je pourrai partir avant grâce au contrat de génération. Comment ça marche ?Si vous êtes éligible, vous pouvez combiner deux dispositifs de même durée :
- une période de temps partiel fin de carrière (obligatoirement à mi-temps) comprenant une période (d'une semaine ou plus) dans l'entreprise et une période équivalente non travaillée
- une période de dispense d'activité
Dans votre exemple, cela pourrait donc être : 6 mois à mi-temps avec 3 mois chez PSA puis 3 mois chez vous, suivi de 6 mois de dispense d'activité. Et donc 3 mois de travail et 9 mois non travaillés.
Remarque : votre mi-temps de 6 mois pourrait aussi être organisé différemment, avec 1 semaine chez PSA et 1 semaine non travaillée.
Pendant la période de temps partiel fin de carrière, vous serez rémunéré à 50% (mi temps) + prime de 20% de votre salaire de référence (équivalent à la rémunération brute moyenne des 12 mois)
Pendant la période de dispense d'activité vous serez rémunéré à 70 % de votre salaire de référence (rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l'’entrée dans le dispositif)
Le samedi fait partie de mon horaire de travail habituel, comment va-t-il être payé ?Dans le cas des salariés dont l'’horaire de travail comporte habituellement un samedi travaillé (horaires décalés ou 6x4), la majoration de 45 % est maintenue sur les samedis intégrés dans le cycle de travail.
Comment sont indemnisées les séances supplémentaires collectivesMajoration de 25% (ou repos compensateur à l'initiative du salarié)
Prime de 15€ € dès la deuxième séance (d'au moins 4 heures) dans le mois
Comment sont indemnisées les séances supplémentaires individuellesMajoration de 25% (ou repos compensateur à l'initiative du salarié)
Prime de 15€ € dès la deuxième séance (d'au moins 4 heures) dans le mois
Vat-ton perdre des jours de RTTNon, mais leur gestion va changer. Ils devront être pris dans l'année (avec une possibilité de report de 5 jours maximum dans un nouveau compteur : le compteur de droits individuels)
Je n'ai pris que 8 jours de RTT dans l'année, je peux donc en reporter 3 l'année prochaine dans le compteur de droits individuels. Je n'ai pas pris non plus mais 4 jours d'ancienneté est ce que je vais les perdre ?Les congés RTT et congés d'ancienneté, qui ne sont pas pris dans l'année (du 01/06 au 31/05 pour les jours d'ancienneté), basculent effectivement dans le même compteur de "droits individuels" plafonné à 5 jours. Mais les dates de bascule ne sont pas les mêmes, ce qui limite le risque d'écrêtage. Les RTT passent dans ce compteur le 1er janvier, et les congés d'ancienneté non soldés y basculent le 31/05. Dans votre cas, au 1er janvier votre compteur individuel passera de 0 à 3.Vous aurez jusqu'à fin mai pour remettre ce compteur à zéro. Au 31 mai, avec l'arrivé des 4 jours d'ancienneté de l'année précédente, il passera donc de 0 à 4. Si vous ne l'avez pas remis à zéro (en prenant des congés) avant le 31/05 vous risquez de perdre des jours par écrêtage automatique. Dans votre cas, si par exemple vous n'aviez pris, sur ce compteur, qu'un seul jour entre le 1er janvier et le 31/05 (en plus des RTT de l'année) le compteur étant plafonné à 5 jours, vous perdrez 1 jour de congés (2+4 = 5)
Est-ce que je reste libre de prendre mes jours de RTT quand je veux ?Sur vos 11 jours de RTT, 5 sont à votre disposition dès le premier janvier. Pour les autres :
- Comme dans l'ancien système 1 jour est positionné au titre de la journée de solidarité (en général le lundi de pentecôte)
- 5 jours (contre 3 dans l'ancien système) sont à disposition de l'établissement pour une éventuelle utilisation collective. Si au 31/09 ces jours n'ont pas été tous positionnés par l'établissement, ils sont remis à disposition des salariés.
Qui décide du positionnement des RTT "collectives" ? Quand aurons-nous des informations sur le positionnement de ces 5 jours de RTT ?C'est la Direction du site qui, avant le début de chaque année, devra préciser son orientation l'utilisation collective de ces 5 jours (exemples : 3 jours pour la réalisation de ponts, 4 jours pour une semaine d'’arrêt comprenant un jour férié, 5 jours pour une fermeture complète d’un site en cas de probabilité de chute de programme…)
Ces aménagements sont définis dans le cadre de la négociation annuelle locale ou à l’occasion d’un CE. La CFTC sera particulièrement vigilante pour que ces ajustements correspondent à une vraie nécessité sur chacun des sites. Un établissement n'est pas tenu d'utiliser la totalité des 5 jours pour des RTT collectives si le fonctionnement du site ne l'impose pas !
Le site à jusqu'au 31/09 pour fixer le calendrier de ces 5 jours, faute de quoi ils sont remis à disposition des salariés pour des RTT individuelles.
Est-ce que vais encore pouvoir me faire payer mes jours de RTT (jusqu'à 5 jours comme dans l'ancien système) ?Oui si vous êtes en mesure de justifier que vous vous trouvez dans les cas prévus dans l'accord (cf ci-dessous) ; non dans tous les autres cas .
Les cas prévus sont les suivants :
- Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles
- Mariage ou PACS du salarié
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Difficultés financières particulières (situation de surendettement ou autre sur examen et avis de l’assistante sociale)
- Cessation du contrat de travail
- Invalidité du salarié ou de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
- Décès du salarié ou de son conjoint
- Souscription au PEE
- Congé individuel de Formation (CIF)
- Etudes supérieures des enfants
- Achat d’un véhicule neuf
- Détachement international
Je quitte l'entreprise et il me reste des jours de RTT, est ce que je vais pouvoir me les faire payer ?La cessation du contrat de travail fait partie des cas prévus permettant de se faire payer ses RTT.
J'ai plus de 52 ans, est ce que je peux continuer à accumuler des jours de RTT pour anticiper mon départ en retraite ?Non, ce n'est plus possible. Par contre, vous aurez jusqu'à votre départ en retraite pour consommer les jours accumulés jusqu'au 31/12/2013.
J'ai moins de 52 ans, et 13 jours de RTT dans mon compteur, est ce que je vais les perdre dans le nouveau système ?Non, comme tous les salariés de moins de 52 ans, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2016 pour les consommer
Quelle est la différence entre l'overtime et la modulation collective ?- L'overtime est limité à 20 minutes maximum pour rattraper les programmes de production, suite à des aléas de type pannes, intempéries, coupures flux, problèmes d’approvisionnement avec le fournisseur, etc.,
Ce dispositif de rattrapage sur la journée devra être défini par les établissements, après consultation des CHSCT et CE locaux, en complément de la modulation collective.
- La modulation collective donne la possibilité au secteur concerné de faire varier le temps d’ouverture d’une séance de travail, en la prolongeant ou en la réduisant sur la base d’unité d’heure (H+/H-)
Est-ce que l'overtime peut concerner une ligne de production d'un site et pas une autre. Qu'est-ce que cela va changer pour les transports ?Non, ce dispositif n'est pas prévu pour ne concerner qu'une partie de l'usine. En tout état de cause, sa mise en place ne devra pas impacter les salariés (concernés ou non par ce dispositif de rattrapage), quant à l’utilisation des transports collectifs (co-voiturage, lignes de bus, …).
La CFTC sera particulièrement attentive au strict respect de cette règle.
Est-ce qu'on pourrait m'imposer de ne prendre que 3 semaines de congés l'été prochain ?Oui, mais c'était déjà le cas dans l'ancien système. Donc rien de changé à ce sujet : cela fait l’objet des négociations annuelles sur le temps de travail en central et/ou au plan local.
A combien sont payées les heures supplémentaires ?25% (et non plus 45%)
Au mois de février j'ai fait 4 H+, en janvier j'avais fait 7 H- ça va donner quoi sur ma feuille de paye ?Seules les majorations du mois sont payées (25%). Vous serez donc payé en plus de votre salaire de base 4H*25% = +1H
Votre compteur de modulation va passer à -3H (s'il était à zéro au 1er janvier)
Au mois de février j'ai fait 4 H-, en janvier j'avais 7 H+, ça va donner quoi sur ma feuille de paye ?La modulation s'applique : vous êtes payé à 100%. Votre compteur de modulation passe à +3H (s'il était à zéro au 1er janvier)
Je fais une tournée supplémentaire samedi prochain, la majoration est de combien ?La majoration est de 25%
On nous a prévenus lundi qu'on devrait travailler une heure de plus vendredi, ça rentre dans la modulation ?Si un allongement collectif d’horaire ou une séance collective supplémentaire est fixé dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires, cette séance sera gérée hors modulation, suivant le même régime que les heures supplémentaires individuelles, c’est-à-dire avec paiement de l’ensemble des heures et de leurs majorations associées, pour le mois considéré.
On nous a prévenus lundi qu'on devrait faire une séance de plus samedi prochain, ça rentre dans la modulation ?Si une séance collective supplémentaire ou un allongement collectif d’horaire est fixé dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires, cette séance sera gérée hors modulation, suivant le même régime que les heures supplémentaires individuelles, c’est-à-dire avec paiement de l’ensemble des heures et de leurs majorations associées, pour le mois considéré.
Mon compteur de modulation était à +33 en début de mois et je viens de faire 5 H+, ça donne quoi sur ma feuille de paye ?Les 35 heures du compteur donnent droit uniquement au paiement de la majoration. Toutes les H+ au-delà sont payées hors modulation (paiement de l'heure sup + 25%)
Donc la feuille de paye (si rien d'autre ne change dans le mois) comprendra 2h*25% et 3h*125%
Votre compteur de modulation passera à +35
Mon compteur de modulation était à -33 en début de mois et je viens de faire 5 H-, ça donne quoi sur ma feuille de paye ?Si le compteur de modulation dépasse dans le mois la borne basse (-35) les heures non travaillées supplémentaires sont traitées en activité partielle indemnisée à 70% du salaire brut et donc 84% du salaire net aujourd'hui.
Donc sur la feuille de paye (si rien ne change dans le mois) 3 heures seront payées à 84%
Votre compteur de modulation passera à -35
Complément : pour passer à une indemnisation à 75 % il faut avoir fait plus de 140 heures d'H- (indemnisées au titre de l’activité partielle) au cours de l’année
A combien est payée l'activité partielle ?70% du salaire brut (84% du net) pour les 140 premières H- de l'année, 75% en deçà (90% du salaire net). Couplé à la modulation ce dispositif pénalise moins les salariés qui font beaucoup d'activité partielle sur l'année
Est-ce que ma Direction peut organiser toutes les séances supplémentaires qu'elle veut ?Non, le nombre de séances supplémentaires collectives est limité à 15 séances au maximum par an
Mon compteur de modulation au 31/12 était à -28 (4j), ça donnera quoi sur ma feuille de paye de décembre ?Le compteur est ramené à -21H (-3j) au 1er janvier, la différence est prise en activité partielle.
Donc sur la feuille de paye de décembre 7 heures (1j) seront payées à 84%
Mon compteur de modulation au 31/12 était à +28 (4j), ça donnera quoi sur ma feuille de paye de décembre ?Le compteur est ramené à +21H (+3j) au 1er janvier, la différence est payée (la majoration l'a déjà été)
Donc la feuille de paye présentera 7 heures en plus payées à 100%
Que devient la Réserve Individuelle CollectiveLe nouveau compteur de Modulation remplace les autres compteurs collectifs. Si le salarié dispose d’un solde positif dans sa Réserve Individuelle Collective, les heures seront déversées dans sa réserve individuelle indemnisable.
Ma réserve individuelle collective sera à -10 J au 31/12/2013, que vont devenir ces jours ?A partir du 1er janvier 2014, un premier tiers sera effacé de la réserve individuelle collective des salariés concernés (neutralisation des H- comptabilisées avant le 31/12/2013). Chaque année, les parties conviendront des modalités du règlement progressif du solde au regard de la situation économique de l’entreprise
Je vais partir à la retraite en juin 2016, ma réserve individuelle collective est de -10j, comment cela va-t-il se passer quand je partirai ?A titre transitoire, pour les salariés âgés éligibles à un départ à la retraite entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, qu’ils soient, ou non, inscrits dans une mesure du PREC ou du plan de sauvegarde de l’emploi , le solde sera établi, lors de la rupture du contrat de travail, en effaçant l’intégralité des heures négatives. Cette mesure est applicable à toutes les catégories socio-professionnelles.
On m'a demandé si je voulais faire des heures supplémentaires ce mois-ci, ça rentre dans la modulation ?Non. Les heures supplémentaires individuelles réalisées en volontariat à la demande de la hiérarchie sont indépendantes de la logique de modulation collective.

Le décompte de ces heures est par conséquent réalisé à la semaine, avec un paiement au mois (ou sous forme de repos compensateur de remplacement à l’initiative du salarié)
Quand le télétravail sera-t-il déployé ?Le déploiement sur l’ensemble des établissements de l’Entreprise se fera sur une période de 6 mois, allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014, en commençant par les établissements tertiaires et techniques.
J'ai entendu dire qu'on pourrait donner des jours de RTT ?Le sujet va être étudié rapidement pour permettre à un salarié de faire don de jours de RTT au profit d’un autre salarié PCA ayant un enfant gravement malade.
Comment sont gérées les H+ accumulées dans la réserve collective par des personnels qui ont ensuite changé d’horaire ?Le nouveau compteur de Modulation remplace les autres compteurs collectifs. Si le salarié dispose d’un solde positif dans sa Réserve Individuelle Collective, les heures seront déversées dans sa réserve individuelle indemnisable.
Réserve indemnisable : peut-on se faire payer les heures de ce compteur, sans restrictions ?Non, pour ce faire payer ces heures il faut-être dans l'un des 12 cas prévus dans l'accord :
- Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles
- Mariage ou PACS du salarié
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Difficultés financières particulières (situation de surendettement ou autre sur examen et avis de l’assistante sociale)
- Cessation du contrat de travail
- Invalidité du salarié ou de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
- Décès du salarié ou de son conjoint
- Souscription au PEE
- Congé individuel de Formation (CIF)
- Etudes supérieures des enfants
- Achat d’un véhicule neuf
- Détachement international
Ma réserve individuelle collective est à +10 J, que vont devenir ces jours est ce que je pourrai me les faire payer ?Ces jours se déverseront au 01/01 dans votre Réserve Individuelle Indémnisable. Mais l’indemnisation des compteurs individuels est désormais réservée à 12 cas exceptionnels :
- Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles
- Mariage ou PACS du salarié
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Difficultés financières particulières (situation de surendettement ou autre sur examen et avis de l’assistante sociale)
- Cessation du contrat de travail
- Invalidité du salarié ou de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
- Décès du salarié ou de son conjoint
- Souscription au PEE
- Congé individuel de Formation (CIF)
- Etudes supérieures des enfants
- Achat d’un véhicule neuf
- Détachement international
Que devient le repos compensateur ?
Le repos compensateur existe toujours, il suit les regles de la modulation avec une majoration de 25% seulement des H+
« un espace de télétravail équipé » est ce que cela va jusqu’à une pièce dédiée, ou un petit coin dans la pièce principale à vivre suffit ? Un espace délimité dans une pièce principale répond au besoin (Il devra obligatoirement être situé dans la résidence principale du salarié)
Quelle aide financière de PSA pour le télétravail ?PSA versera au télétravailleur une somme forfaitaire annuelle de 120 euros bruts comme participation à l'abonnement Internet.
PSA pourra également participer au financement de mobilier (bureau, fauteuil ergonomique, caisson de rangement) en prenant en charge 50 % du coût d’achat dans la limite d’un montant maximum de 150 euros TTC. Remboursement en une fois (sur présentation de la facture), au cours du premier mois de télétravail. Le mobilier acquis restera la propriété intégrale du salarié.
Mon compteur H+ individuel atteint 180 heures. J'ai compris que je dois
prendre 40 heures, ou me les faire payer d'ici le 31 décembre 2016 pour ne
pas dépasser le plafond de 140 heures. Si je veux m'en faire payer une
partie cette année, aurais-je toujours le droit de ma faire payer le restant
l'année prochaine, ou devrais-je obligatoirement les prendre en jours de
repos ?
Les H+ individuelles de 2013 ont alimenté votre Compte courant individuel H+ (CCIH+)
Au 01/01/2014 le CCIH+ est remis à zéro (comme tous les ans). La nouveauté c’est que les heures que vous ne vous serez pas fait payer seront déversées dans un compteur de SOTCK (et non plus à la réserve permanente) qui devra être consommé au 31/12/2016. Les cas d’indemnisation de ces heures sont limités à 12 cas exceptionnels.
si vous souhaites vous faire indemniser vos 180 heures (sans être limité par les 12 cas), votre demande doit être formulée d’ici la paye de décembre, soit d’ici mercredi 11 décembre au plus tard.
Si en janvier 2014 on nous programme deux journées d' h- , mon compteur qui
lui démarre a zéro au premier janvier va donc passer à -2jours.
Fin janvier ,sur ma fiche de paye , ces 2 journées seront elles payées et si
oui comment?
La modulation s'applique : jusqu'à -5j vous êtes effectivement payé sur la base d'un temps plein, donc dans le cas présent, comme si vous aviez travaillé ces 2 jours là (mais sans les indemnités de transport des 2 jours en question)
Arrivé fin 2014, on fait les comptes. Je suis à -7 jours (H-). Que se passe t-il ? Comment suis je payé ?Attention, votre compteur ne peut pas être à -7J puisque dès qu'il arrive à + ou - 5 on sort de la modulation, avec suivant les cas :
• Dépassement de la borne haute (+5) : paiement de l’heure supplémentaire et de la majoration légale afférente par défaut, ou conversion en repos compensateur de remplacement à l’initiative du salarié.
• Dépassement de la borne basse (-5) : déclenchement de l’activité partielle (70% du salaire brut ou 75% si vous avez fait plus de 140 H- dans l'année)

Si votre compteur est à -5J, au 31/12, il repassera à - 3J au 01/01, et 2 jours seront pris en activité partielle sur votre feuille de paye du mois

Contrat Social PSA : accord signé par la CFTC et trois organisations syndicales

Le projet d’accord sur le “Nouveau Contrat Social” (NCS) a été présenté jeudi 24 octobre au Comité Central d’Entreprise de PSA. Le CCE a rendu un avis favorable sur ce projet. Vous trouverez ci-dessous la déclaration faite par la CFTC à cette occasion.

A l’issu du CCE, la CFTC et trois autres organisations syndicales (CFE/CGC, FO et GSEA) ont signé l’accord négocié depuis maintenant 6 mois. Nous publierons ici très prochaines des informations sur certaines de ses dispositions sous forme d’une liste de questions/réponses que nous complèterons au fil du temps (en fonction des questions que nous recevrons)

 

Déclaration de la CFTC faite au CCE sur le Nouveau Contrat Social

Les responsables CFTC de PSA se sont réunis jeudi 17 octobre pour prendre position sur les propositions de la direction du groupe, présentées dans la dernière version du Nouveau Contrat Social et dans ses annexes.

Faire, ou non, le choix de la signature n’a pas été une décision facile à prendre. Comme nous l’avions mentionné précédemment, certaines mesures du contrat social remettent en cause des acquis, et gèlent les salaires prévus pour 2014.

Ceci se traduira par une baisse du pouvoir d’achat des salariés PSA dans le cadre d’une inflation positive qui semble être la perspective.

La CFTC s’est appuyée sur les différents rapports d’expertises rendus par les cabinets SARTORIUS et SECAFI pour comprendre que la situation du groupe est suffisamment grave, justifiant la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles.

Sur le Nouveau Contrat Social toutes nos demandes n’ont pas été satisfaites mais les contreparties proposées dans l’accord, présentent des avancées.

Parmi celles-ci, on retiendra notamment :

–  L’assurance d’un maintien à l’horizon 2016 des activités de toutes ses usines terminales, mécaniques & bruts. Chaque site se voyant confié d’ici là la production d’un nouveau véhicule.

–  Les services de Recherche et Développement continueront d’être massivement localisés sur le sol français (75%). Tous les sites seront donc maintenus.

–  Maintien de la prime de rentrée et la majoration de nuit à 18%

–  Une prime complémentaire d’intéressement/Participation d’au moins 500 € dès retour à un Résultat Opérationnel Courant positif. Un Engagement  pris par la Direction lors des négociations pour le 1er trimestre 2015.

– Maintien des jours de RTT

– Contrat de génération : embauche d’un contrat d’apprentissage,  d’alternance, contrat PRO  ou contrat CIFRE en remplacement d’un salarié entrant dans le mécanisme de contrat de génération.

– L’engagement en cas de redémarrage des embauches et qu’au moins 25% des postes seraient couverts par des apprentis.

– Un dispositif de transition de fin de carrière avant le départ en retraite et ainsi permettre à des salariés un départ anticipé de 18 ou 27 mois.

– La généralisation du télétravail à compter du deuxième trimestre 2014 (basé sur le double volontariat).

– La mobilité basée sur le volontariat.

– Une révision à la hausse du % du ROC pour le calcul de l’intéressement.

La CFTC a obtenu que des clauses dites de « revoyure »  soient précisées dans l’accord.

Pour la CFTC, un réel retour  financier doit revenir aux salariés, la CFTC

–  Fera des propositions précises,

–  Fera ses revendications pour qu’une redistribution du fruit des efforts des Salariés soient à leur juste valeur et ceci dès le retour à l’équilibre.

La CFTC a travaillé pour améliorer les premières propositions inacceptables de la direction afin de limiter au maximum les effets négatifs de ce Nouveau Contrat Social. Néanmoins, nous regrettons que la Direction n’ait pas retenue le maintien de la PEG et des H+ à 45%.

Convaincue que l’avenir du groupe et de ses salariés était menacé, la CFTC a fait le choix de prendre ses responsabilités en donnant un avis favorable au Nouveau Contrat Social pour préserver la pérennité de tous les sites en France.

C’est ça, le syndicalisme de dialogue et responsable dont nous nous réclamons !

Signature Nouveau Contrat Social PSA