L’assemblée générale des actionnaires PSA doit avoir lieu mercredi 24 avril. L’ordre du jour de cette assemblée et les textes des résolutions qui seront mises au vote sont disponibles sur le site institutionnel de PSA ici

On y lit notamment :

QUINZIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans la limite de 10% du capital)

–          L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :

1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à acquérir ou faire acquérir, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire déterminera, des actions de la Société, dans la limite de 22 696 271 actions, étant précisé que la Société ne pourra à aucun moment détenir plus de 10% de son capital ;

2. Décide que ces actions pourront être acquises et conservées, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables, en vue :

a) de réduire le capital de la Société par voie d’annulation d’actions,

Comment ne pas être scandalisé qu’il soit même envisagé par la direction de procéder à un rachat de ses propres actions, dans l’unique but de rémunérer ses actionnaires (mécaniquement une entreprise qui rachète ses actions pour les détruire augmente la valeur des actions restantes, et donc la valeur du portefeuille des actionnaires)

Ce type d’opération financière avait d’ailleurs été épinglé en 2012 par le cabinet Secafi(l’intégralité de l’article est disponible ici) :

“A la lumière de la situation actuelle de PSA, ces données témoignent d’un manque d’anticipation :

• de la mondialisation de l’industrie automobile, au début des années 2000 ; hors couverture des plans d’options, de 1999 à 2011, ce sont au total 3,082 G€ qui ont été consacrés au rachat d’actions plutôt qu’au développement du groupe.
• de la gravité de la crise qui a démarré en 2008 sur le marché européen et qui n’a laissé place qu’à une embellie temporaire en 2010 et début 2011. Le groupe a été pris à contre-pied par le retournement du marché au 2ème semestre 2011.

Avec le recul, la mise en œuvre de la décision de l’assemblée générale d’avril 2011 de consacrer près de 450 M€ à la distribution de dividendes et au rachat d’actions paraît inopportune à plusieurs titres.

• Tout d’abord, elle traduit un manque d’anticipation du retournement du marché qui était alors en train de se produire.
• Ensuite, elle a privé le groupe de ressources financières commensurables aux plans d’économie qu’il a dû mettre en œuvre fin 2011 et 2012“

L’analyse de 2012 est encore plus pertinente en 2013 quand on connait les résultats et les perspectives du groupe.

Il nous reste à espérer que cet article ne soit pas voté en l’état, et qu’en tout état de cause, Monsieur Varin ne procède pas en 2013 au rachat d’actions autorisé par cette résolution. Celui-ci avait d’ailleurs reconnu en 2011 que le dernier rachat d’actions effectué par PSA avait été une erreur au regard de l’évolution des résultats du groupe. Gageons qu’il ne refasse pas la même erreur cette année !

Pour bien comprendre les négociations Il y a deux plans différents :

• Un PSE pour Aulnay et Rennes qui concerne 4 500 personnes.
• Un PREC pour les autres sites qui concerne 3 500 personnes.

Les négociations ont portées uniquement sur les mesures du PSE, voici le point d’étape :

• Un accord de phase transitoire a été signé pour que les salariés concernés par le PSE et le PREC ayant  l’opportunité d’un emploi à l’extérieur puissent demander un congé sabbatique en attendant de bénéficier des mesures financières du PREC ou du PSE.
• A ce jour, environ 100 salariés sont volontaires pour bénéficier de cet accord.
• Suite à la détérioration de la situation d’Aulnay-Sous-Bois, il est devenu impossible de travailler dans des conditions garantissant sécurité et liberté. Un accord de phase transitoire pour les Salariés d’Aulnay a été signé le 15 février 2013 après un avis favorable du CCE (18 voix pour et 2 contre). Cet accord permet aux salariés de partir en mobilité interne sans attendre les mesures du PSE.
• A ce jour, environ 800 salariés sont volontaires pour bénéficier de cet accord.

Les mesures possibles.

• Mobilité interne
• Reclassement externe
• Départ volontaire à la retraite
• Congés longue durée

Catégories professionnelles éligibles

• Il s’agit des Salariés qui ne concourent pas directement aux activités de production
• L’encadrement de production
• Les OPUEP et OP des établissements de la Région Parisienne
• Tous les Salariés en situation d’inadéquation par rapport à l’emploi ou poste occupé

Calendrier :

• Pour les OP UEP de la région parisienne, le PREC commencera 3 mois après le processus de consultation et finira le 31 décembre 2013.
• Pour les autres : Début juste après le processus de consultation et finira le 31 décembre 2013.
• Possibilité de prolonger le dispositif si les 3 600 ne sont pas trouvés et sous réserve de l’avis du C.C.E.

Rien n’a été négocié à ce jour !

La Direction a juste décidé de faire une réunion, le 14 mars 2013, pour relire le projet PREC. Aucune évolution majeure n’a été constatée depuis le  C.C.E du 25 juillet 2012.

La CFTC demande l’ouverture des discussions dans les plus brefs délais !! Les mesures du PREC proposées aujourd’hui sont inacceptables en l’état ? trop de différence avec le PSE !!

Qu’y a-t-il dans le projet d’accord des mesures du PSE sur Aulnay et Rennes ?

Cet accord n’a pas encore été signé, mais un avis sera demandé en CCE le 18 mars.5 organisations syndicales sur 6 dont la CFTC ont déjà annoncé qu’un avis favorable pourrait être donné lors de cette consultation.Le calendrier

1)    Une première phase de volontariat  qui se termine le 31 décembre 2013.
2)    Une deuxième phase dite ‘’contrainte’’ qui débutera janvier 2014.
A partir du 1er avril 2014, des mesures de licenciement pour motif économique avec proposition de reclassement pourront être prononcées pour les salariés dont le reclassement interne n’aura pas pu aboutir.

Les mesures de Reclassement externe

Phase de volontariat

1) Projet professionnel ou création d’entreprise. (un nouveau contrat de travail (CDI ou CDD, ou une lettre d’engagement ou un dossier de création ou de reprise d’entreprise.)

o    Une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement majorée avec un minimum de 2 mois,
o    une indemnité complémentaire d’incitation équivalente à 12 mois de salaire
o    une indemnité forfaitaire de 10.000 €.

2) Transition professionnelle. (Salariés volontaires de Rennes et d’Aulnay-Sous-Bois vers de grandes entreprises ou secteurs porteurs d’emplois dès 2013)

o    Le salarié entre dans le dispositif, dès lors que son embauche future a été validée par l’entreprise partenaire.
o    Le salarié est en congé de reclassement.
o    Pendant la période de préavis, le salaire est maintenu.
o    Au-delà et dans la limite maximale de 3 mois, le salarié perçoit une allocation de 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédents.

3) Plan Seniors (ouvert aux salariés pouvant faire liquider une retraite à taux plein dans les 24 à 30 mois et 36 mois en cas de pénibilité).

o    Basé sur un congé de reclassement.
o    Le Congé Sénior prévoit l’alternance de périodes travaillées en intérim ou en CDD chez PSA ou autres employeurs dans la limite de 6 mois et des périodes de congés.

4) Transition vers la ré-industrialisation. (permet au salarié volontaire de concrétiser une embauche au sein d’une société qui s’installera sur le site d’Aulnay-Sous-Bois ou de Rennes.)

o    Une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement majorée avec un minimum de 2 mois.
o    Une indemnité complémentaire d’incitation équivalente à 12 mois de salaire.
o    Une indemnité forfaitaire de 10.000 €
o    La prise en charge du différentiel de rémunération dans la limite de 300 € nets par mois pour les 12 premiers mois. et de 200 € nets par mois pour les 12 mois suivant.

5) Plan Personnels Fragiles vis-à-vis de l’emploi (pour les salariés reconnus THR)

o    Une structure d’accueil sera créée et localisée dans l’environnement d’Aulnay. (type d’atelier protégé).
o    L’entrée dans le dispositif n’ouvre droit à aucune aide financière.
o    Le contrat de travail Peugeot Citroën Automobiles se poursuivra au sein de la structure.
o    Les mesures d’incitation financières seront versées au salarié au moment où il décidera de sortir du dispositif en fonction de la mesure du Plan de Sauvegarde de l’Emploi qu’il aura choisie.
o    Pendant les 3 premiers mois et jusqu’à la fin de la période équivalente au préavis, sa rémunération sera maintenue.
o    Au-delà, le Salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé à 65 % de son salaire moyen mensuel brut des 12 derniers mois.

6) Congé de reclassement pour projet professionnel ou création d’entreprise. (Le congé de reclassement volontaire permettrait aux salariés de définir un projet professionnel et de bénéficier d’actions de formation).

o    La durée du congé de reclassement en période de volontariat est portée forfaitairement à 12 mois pour tous les salariés quels que soient leur ancienneté et leur statut.
o    Une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement majorée avec un minimum de 2 mois.
o    une indemnité complémentaire d’incitation équivalente à 9 mois de salaire (après la période de volontariat, elle passe à 7mois).
o    La prise en charge du différentiel de rémunération dans la limite de 300 € nets par mois pour les 12 premiers mois. et de 200 € nets par mois pour les 12 mois suivant.

Les mesures de Reclassement interne.

Phase de volontariat et en phase contrainte.

• Une indemnité d’incitation à la mobilité interne équivalente à un mois de salaire net si le projet de mobilité est acté pendant la période de volontariat.
• Une indemnité de transfert de 5.000 euros.
• Versement d’une prime de mobilité selon barème.
• versement d’une prime d’installation en cas de déménagement.
• Aide à la recherche de logement et au déménagement.
• Aide à la recherche d’emploi pour le conjoint du salarié muté.
• Prise en charge des frais de déménagement.
• Aménagement des lignes internes de transport sur Aulnay

Phase contrainte

•  A compter du 1er janvier 2014, il sera procédé à l’envoi des propositions de postes de reclassement internes et externes.
•  A partir du 1er  avril 2014, des mesures de licenciement pour motif économique avec proposition du congé de reclassement pourront être prononcées pour les salariés dont le reclassement interne n’a pas pu aboutir.

Pour la CFTC, la priorité, c’est  une solution pour chacun. Seule, celle choisie par le salarié garantit que ce soit la meilleure.
Aucun Salarié de PSA ne doit se retrouver chez Pole-Emploi.

• La CFTC demande un point d’étape 6 mois après la mise en œuvre du PSE. La phase de volontariat doit être prolongée au-delà du 31 décembre 2013 si nécessaire.
• La CFTC demande une vision concrète sur la revitalisation industrielle de Rennes.
• La CFTC demande l’ouverture rapide des négociations sur le PREC.
• La CFTC demande l’élargissement des mesures séniors du PSE à tous les sites.
• La CFCT déplore le fait que la Direction n’ait pas augmenté les barèmes de mobilité interne qui datent de 2007.

Nous prenons acte et nous nous félicitons que la Direction ait donné une réponse positive à la demande de remise à zéro des compteurs chômage et H-.

En conclusion, la CFTC a négocié pour obtenir le maximum tout en prenant en compte la situation du groupe. Les conclusions de SECAFI ont éclairé notre position. SECAFI a confirmé la situation difficile de PSA et nous négocions en intégrant ces contraintes.

Néanmoins, la CFTC est toujours fidèle à ses valeurs de la famille et demande à la Direction qu’une attention toute particulière soit faite pour l’aide au conjoint à retrouver un emploi.

La CFTC donnera un avis favorable au PSE, mais demande à la Direction d’ouvrir des négociations concernant le PREC. Au-delà des sites d’Aulnay et de Rennes, la situation des Salariés des autres sites mérite autant d’attention. Il n’est pas envisageable d’avoir une restructuration des effectifs du groupe à deux vitesses….

Une organisation syndicale d’Aulnay, non représentative ni au niveau national, ni au niveau du Groupe, a demandé en justice, lundi 25 février, la suspension du plan de restructuration du Groupe.

La CFE/CGC, la CFTC et FO qui se sont battus au cours de 10 réunions de négociation, condamnent cette nouvelle procédure et l’attitude jusqu’au boutiste d’une minorité.

Aujourd’hui, un accord majoritaire sur les mesures d’accompagnement social est en passe d’être conclu et a d’ores et déjà obtenu un avis favorable des signataires du présent communiqué.

La priorité au cours des réunions de négociation a été de parvenir à un accord qui permette à tous les salariés concernés par le plan de retrouver un emploi.

Aussi, la CFE/CGC, la CFTC et FO alertent une nouvelle fois l’opinion publique sur les pratiques irresponsables de certains : retarder encore le plan de restructuration est la pire des choses qui puissent arriver.

Les experts, a savoir M. Sartorius, désigné par le Gouvernement,  et Secafi, cabinet mandaté par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de PSA, ont confirmé la nécessite de la restructuration et même l’urgence de déployer les mesures nécessaires à celle-ci au risque de précipiter les salariés dans l’impasse.

Parce que nous représentons les salariés concernés que nous tenons à affirmer que si la mise en œuvre du plan devait être repoussée, les conséquences pour l’emploi chez PSA, pour l’emploi industriel en France et pour l’avenir de l’ensemble de la filière automobile du pays seraient désastreuses.