Rupture Conventionnelle Collective PSA : présentation du Plan 2018

Ce matin avait lieu la première séance de négociation concernant les mesures du DAEC 2018 (Dispositif d’Adéquation des Emplois et des Compétences). Avec comme particularité cette année d’inclure ce dispositif dans un nouveau cadre légal, celui  de la Rupture Conventionnelle Collective. Les mesures qui sont proposées à la négociation pour 2018, sont très proches de celles que nous avons connues ces dernières années. Et comme pour les plans précédents, sous réserve de signature d’un accord, l’éligibilité aux mesures resterait rattachée à la classification des métiers exercés, et bien sûr, à la stricte initiative du salarié, sur la base du volontariat. Certaines des mesures d’accompagnement pourraient être améliorées, d’autres sont simplement reconduites. Dans le détail, les mesures proposées sont les suivantes :

– Le congés senior est reconduit :

  • Pour les ouvrier et TM éligibles, dispense totale d’activité jusqu’à 36 mois (au plus)
  • Pour les Cadres éligibles, dispense totale d’activité jusqu’à 24 mois (au plus)

– Les mesures de mobilités externes sécurisées sont reconduites :

  • Le congé de Transition Professionnelle
  • Le projet professionnel externe vers un autre employeur ou dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise
  • Le congé de longue durée

– Le congé de reclassement et le congés de transition professionnelle sont reconduits.

Les mesures de mobilité externe sécurisée sont améliorées sur certains points :

  • ICL+ indemnité complémentaire incitative de 4 mois (comme en 2017)
  • Indemnité supplémentaire de 4 mois pour les départs intervenant avant le 31 juillet 2018 pour les salariés Ouvrier Pro/TAM/IC appartenant à un site d’Ile de France (amélioration par rapport à 2017)
  • Indemnité différentielle de rémunération pendant 12 mois pouvant aller jusqu’à 500€ bruts de CGS/CRDS pour projet nouvel employeur (amélioration par rapport à 2017)
  • Aide à la formation (hors projet professionnel autre employeur) : prise en charge jusqu’à 10.500 € pour formations inscrites Répertoire national des certifications professionnelles  (RNCP, amélioration par rapport à 2017)

Les congés de mobilité sont reconduits :

  • Durée égale au préavis conventionnel majoré de 4 mois.
  • Rémunération à 100% pendant la période de préavis puis 65% au-delà.
  • Le salarié est dispensé de travail dès le premier jour du congé
  • Il bénéficie d’un accompagnement par un Cabinet de conseil pendant toute la durée du congé.
  • Prise en charge de formations inscrites aux RNCP jusqu’à 10.500€ (amélioration)
  • Rupture anticipée du congé en cas de reprise d’une activité salariée ou de création d’une entreprise.

Le Congés de mobilité liés au Passeport de Transition Professionnelle  est reconduit :

  • Congé spécifique avec maintien de la rémunération à 100%
  • Sécurisation du salarié pendant la période de formation + période probatoire